Article L4236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation.