Article L4236-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4236-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue et ses modalités de fonctionnement et de financement.