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Article L4234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.