Articles

Article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Le ministre chargé de la santé assure l'exécution des décisions disciplinaires.