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Article L4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif.