Article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal du siège du conseil.
Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.