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Article L4233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 18/02/2017 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L4233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 18/02/2017 (Code de la santé publique)

Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles.