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Article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
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Article L4231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.