Article L4223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.