Articles

Article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.