Article L4212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 3750 euros d'amende.