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Article L4212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 25 000 F d'amende.