Article L4212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 3750 euros d'amende.