Article L4212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 3750 euros d'amende.