Article L4212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 3750 euros d'amende.