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Article L4212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 25 000 F d'amende.