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Article L4212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 25 000 F d'amende.