Articles

Article L4163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 40 000 F d'amende.