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Article L4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.