Article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;
2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.