Article L4163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 30 000 F d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.