Article L4163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.