Articles

Article L4163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 30 000 F d'amende.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.