Article L4162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme, ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévue par l'article 433-17 du code pénal.