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Article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de trois mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.

Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.