Article L4152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié.