Article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première instance :
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique de la région dans laquelle se trouve le siège de la chambre disciplinaire de première instance ;
2° Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le ministre chargé de la santé ;
3° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national.