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Article L4134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ;

2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ;

3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.