Article L4133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.