Article L4132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.