Article L4132-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4132-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.