Article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sous réserve des dispositions des articles L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.