Article L4131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.