Article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.