Articles

Article L4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.