Article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.