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Article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional ou interrégional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.