Article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La compétence disciplinaire en première instance est exercée par le conseil régional, pour l'ordre des médecins et celui des chirurgiens-dentistes, et par le conseil interrégional pour l'ordre des sages-femmes.
Le conseil régional ou interrégional doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un autre conseil régional ou interrégional qu'il désigne.