Article L4113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.