Article L4113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.