Articles

Article L4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.