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Article L4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.