Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.