Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.