Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le mois de leur établissement, de faire enregistrer sans frais leur diplôme à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal de grande instance. En cas de changement d'établissement, il doit être procédé à un nouvel enregistrement du titre.
Il en est de même dans le cas du praticien qui, ayant interrompu depuis deux ans l'exercice de sa profession, désire reprendre cet exercice.