Article L4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3, les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945 sont autorisés à continuer la pratique de leur art.