Article L3842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4.
Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.