Article L3842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions des articles L. 3842-2 et L. 3842-4.
Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.