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Article L3826-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
27/03/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3826-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
27/03/2010
(Code de la santé publique)
Les articles L. 3353-1 et L. 3353-3 à L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.