Article L3823-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3823-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3423-1, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".