Article L3821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 3111-8, les mots " par décret ou par arrêtés préfectoraux " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".